Le règlement N°07-01 du 09,01/2007, relatif aux règles applicables aux
Transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises a modifié et
Remplacé les règlements n°91-12 relatif à la domiciliation bancaire des
Importations, le règlement n°91-13, relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbures et le règlement n°95-07 relatif au contrôle des changes. .
Ce règlement a pour objet de définir le principe de la convertibilité de la
Monnaie nationale pour les transactions internationales courantes et les règles applicables en matière de transferts de et vers l’étranger liées à ces
Transactions, ainsi que les droits et les obligations des opérateurs du commerce extérieur et des intermédiaires agréent en la matière.
La présente a pour objet de commenter les nouvelles mesures introduites par ce nouveau règlement et dont l’application incombe directement à l’administration des douanes.
1- Principes généraux
1-1 Notion De résident :
Au sens des dispositions de l’article 2, du règlement n°7-O1, sont
Considérées comme :
- résidentes en Algérie : les personnes physiques et morales qui y ont le centre principal de leurs activités économiques ;
- non résidentes : les personnes physiques et morales dont le centre principal des activités économiques est situé hors de l’Algérie.
Au sens des dispositions de l’article 2, du règlement n°7-O1, sont
Considérées comme :
- résidentes en Algérie : les personnes physiques et morales qui y ont le centre principal de leurs activités économiques ;
- non résidentes : les personnes physiques et morales dont le centre principal des activités économiques est situé hors de l’Algérie.