2-3 La domiciliation bancaire :
2-34 Domiciliation bancaire de biens et services :
La domiciliation bancaire d’un contrat d’importation ou d’exportation de
Biens ou services consiste en I ouverture d’un dossier qui donne lieu a
L’attribution d’un numéro de domiciliation par la banque domiciliataire.
Conformément à l’article 29, la domiciliation est préalable à tout
transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement.
Ainsi, la modification introduite par cet article vise à considérer la
Domiciliation bancaire comme étant une formalité obligatoire préalable au dédouanement et non plus à l’importation.