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C’est aux autorités qu’il appartient d’apprécier ultérieurement la légalité de l’association. Les modifications intervenues vont-elles interdire la pratique précédente de l’administration ? Si elles n’évitent pas la pratique précédente, elles allègent néanmoins la procédure puisqu’elles ont permis aux fondateurs de l’association de recourir à l’huissier de justice pour le dépôt de la déclaration. Ainsi, les intéressés disposent de deux options : soit demander le concours de ce dernier pour effectuer des démarches administratives au cas ou ils n’auraient pas pu recevoir le récépissé, soit lui confier dès le départ cette démarche pour éviter les entraves administratives.
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