2-2 Les opérations de commerce extérieur :
Les opérations de commerce extérieur sont définies comme étant les
Transactions sur les biens et services régies par un contrat commercial.
Sont également, considérées comme étant des opérations de commerce
Extérieur, les prestations liées aux opérations de transformation, de traitement à façon d’ouvraison ou de réparation (art24).
Les transactions internationales, telles que définies précédemment,
Portant sur des contrats d’importation et exportation de biens et services sont soumises à la domiciliation bancaire obligatoire.