2-3-3 Les opérations dispensées de l’obligation de domiciliation bancaire :
Certaines opérations sont dispensées de l’obligation de domiciliation
Bancaire en vertu des articles 29, 33 et 58 du dit règlement, il s’agit :
-des opérations en transit ;
-des importations/exportations dites sans paiements réalisées par les voyageurs pour leur usage personnel, conformément aux dispositions des fois de finances ;
Des importations dites sans paiements réalisées par les nationaux immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger, lors de leur retour définitif en Algérie, conformément aux dispositions des lois de finances ;
-des importations dites sans paiements réalisées par les agents diplomatiques et consulaires et assimilés ainsi que ceux des représentations des entreprises et des établissements publics à l’étranger lors de leur retour en Algérie;