Le règlement N°07-01 du 09,01/2007, relatif aux règles applicables aux
Transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises a modifié et
Remplacé les règlements n°91-12 relatif à la domiciliation bancaire des
Importations, le règlement n°91-13, relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbures et le règlement n°95-07 relatif au contrôle des changes.