Ainsi, les modifications introduites par les articles 33 et 58 tendent à:
- relever le seuil des importations sans paiement de 30. 000 DA à 100.000DA•
- autoriser l’exportation sans paiement, d’échantillons, de dons, de
Marchandises reçues dans le cadre de la garantie et les exportations d’une valeur inférieure à la contre valeur FOB de 100.000DA.
- autoriser les voyageurs à importer/exporter sans paiement des marchandises destinées à leur usage personnel. 11 reste entendu que les exportations et Importations dont il s’agit sont celles prévues par les articles 199 bis, 201 du code des douanes et l’article 156 de la 101 de finances pour 1985 modifié et complété.
Au plan douanier, les articles 33 et 58 dv règlement 07-01 ont une
Incidence sur l’établissement de la déclaration en douane au motif que la rubrique réservée au numéro de domiciliation bancaire de la déclaration en douane devra dorénavant être servie de la mention « importation/exportation non domiciliée ».En effet, les dits articles ne prévoient que les déclarations en douane relatives aux importations/exportation 5 dispensées de domiciliation
Bancaire doivent être revêtues de la mention « importation /exportation non domiciliée.