2-3-4 Document de base servant à l’ouverture du dossier de domiciliation bancaire
Au sens de l’article 32 du règlement, le document servant de base à la
Domiciliation bancaire peut revêtir différente forme telles que contrat, facture pro- forma, bon de commande, confirmation définitive d’achat, échange de Correspondances où sont incluses toutes les indications nécessaires à L’identification des parties, ainsi que ta nature de l’opération commerciale.
Le contrat commercial ou tout autre document tenant lieu de
Justification du transfert De propriétés et/ou de cession ‘d’un bien ou de prestation de services entre un résident et un opérateur non-résident doit indiquer conformément à l’article 26 :
- Les noms et adresses des cocontractants ;
- Les pays d’origine, de provenance et de destination des biens et services ;