Vu la requête, enregistrée le 27 oc

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage lui a notifié un avertissement pour manquement aux obligations de localisation ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux prise conformément à l'avis du comité des experts de la localisation du 25 juillet 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions contestées sont susceptibles de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation en l'empêchant, à brève échéance, d'exercer son activité sportive et en portant atteinte à ses intérêts financiers, à son image et à sa réputation ;

- plusieurs doutes sérieux existent sur la légalité des décisions contestées ;

- la décision du 20 juin 2014 a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, faute de respecter les dispositions de l'article 1er de la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion des manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés ;

- la décision du 20 juin 2014 a été prise en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général des droits de la défense ;

- les décisions contestées ont été prises au vu du rapport d'un agent préleveur qui n'avait pas été régulièrement agréé à cet effet faute d'avoir présenté un dossier conforme à la délibération n° 207 de l'Agence du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, à la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles et faute d'avoir suivi la formation initiale prévue par cette même délibération ;

- les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le manquement reproché a été constaté ;

Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ;

Vu la copie de la requête aux fins d'annulation de ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport et le code mondial antidopage ;

Vu le code du sport ainsi que le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à son article R. 232-86 ;

Vu la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet des contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage (...)/ A cet effet :/ (...) 3° Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation mentionnée à l'article L. 232-15, elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :/ (...)d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors des périodes d'entraînement y préparant ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 232-15 du même code : " Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage (...) " ; qu'aux termes du II de l'article L. 232-17 de ce code : " Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont ... passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 232-21, le sportif qui a manqué à ses obligations de localisation est passible de sanctions disciplinaires de la part de la fédération sportive auprès de laquelle il est licencié ; que l'AFLD peut également infliger des sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 232-22, notamment en cas de carence de la fédération ; qu'aux termes de l'article 3 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 du collège de l'Agence portant modalités de transmission et des gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet des contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement : " Tout sportif désigné par le directeur des contrôles de l' agence pour faire l' objet de contrôles individualisés doit indiquer, pour chaque jour, un créneau horaire d' une heure, durant lequel il est susceptible de faire l' objet d' un ou de plusieurs contrôles individualisés par l' Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232- 15 du code du sport (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 de la même délibération : " Les manquements aux obligations de transmission d'informations relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l' agence sont :/ (...) - l'absence du sportif durant le créneau d'une heure à l'adresse ou sur le lieu indiqués par lui pour la réalisation de contrôles individualisés. Le préleveur missionné à cet effet constate le manquement du sportif à l'issue de l' absence de celui- ci, à l' adresse sur le lieu indiqué, pendant une période continue de trente minutes durant le créneau horaire (...) " ; qu'aux termes de son article 10 : " Après avoir procédé aux vérifications relatives à la qualification de manquement aux obligations de localisation, l'agence notifie au sportif un avertissement, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 13 de cette délibération, pris pour l'application de l'article 2.4 de la convention mondiale antidopage : " Si le sportif commet trois manquements mentionnés à l'article 9 pendant une période de dix- huit mois consécutifs, l'agence transmet à la fédération compétente un constat d' infraction, pour l' application de la sanction prévue par l' article 36 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, annexé à l' article R. 232- 86 du code du sport " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., footballeuse professionnelle qui évolue actuellement dans le club du Paris Saint-Germain Football en division 1 féminine, a été désignée par le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), par courrier du 9 février 2012, pour faire partie du groupe cible des sportifs soumis aux contrôles individualisés prévus par les articles L. 232-5 et L. 232-15 du code du sport ; qu'elle a fait l'objet, le 29 mars 2013 puis le 25 février 2014, de deux avertissements du président de l'AFLD pour avoir manqué à ses obligations de localisation ; que, sur la base des informations de localisation qu'elle avait fournies, l'AFLD a décidé de la soumettre à un nouveau contrôle individualisé à son domicile, le 10 juin 2014 ; que le préleveur mandaté à cette fin a constaté l'absence de Mme B...lors de ce contrôle inopiné ; que le président de l'AFLD lui a notifié, en application de l'article 10 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 du collège de l'Agence, notifié un troisième avertissement pour manquement aux obligations de localisation, par lettre du 20 juin 2014 ; que le recours gracieux formé par Mme B...le 18 juillet 2014 a été rejeté conformément à l'avis négatif rendu le 25 juillet 2014 par le comité d'experts pour la localisation ; que Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2014 et du rejet implicite de son recours gracieux ;

3. Considérant que, pour justifier de l'urgence à suspendre ces décisions, Mme B... soutient que, l'AFLD ayant transmis récemment le constat d'infraction à la Fédération française de football, dont elle relève, elle est passible, à brève échéance, d'une sanction de suspension de participation aux compétitions sportives d'au moins un an, qui l'empêchera de participer à des compétitions importantes pour la suite de sa carrière, la privera de sa rémunération de joueuse professionnelle ainsi que des primes prévues en cas de sélection en équipe de France et sera de nature à lui faire perdre définitiveme

النتائج (العربية) 1:

النظر في الشكوى، سجلت 27 أكتوبر 2014، في الأمانة العامة للتقاضي "مجلس الدولة"، قدم إلى السيدة... ب..., الذين يقيمون... يطلب مقدم الطلب إلى رئيس "مجلس الدولة":1 °) من النظام، على أساس المادة L. 521-1 من القانون العدالة الإدارية، تعليق تنفيذ القرار من 20 يونيو 2014 الذي أبلغه رئيس الوكالة الفرنسية لمكافحة المنشطات تحذيراً للإخلال بالموقع، فضلا عن قرار رفض دعواه رشيقة المتخذة وفقا لرأي لجنة الخبراء لتوطين 25 يوليه 2014؛2 °) إلى عبء مكافحة الوكالة الفرنسية للمنشطات مبلغ 3 500 يورو فيما يتعلق بالمادة L. 1 761 من القانون القضاء الإداري؛وهي تقول أن:--اجتمع حالة الطوارئ، حيث أن القرارات المطعون فيه من المحتمل أن شدة وفورية لحالته بمنعها، على المدى القصير، لممارسة الأنشطة الرياضية والتي تؤثر على مصالحها المالية وصورته وسمعته؛-عدة شكوك جدية حول مشروعية قرارات الطعن؛ -20 حزيران/يونيو 2014، اتخذ قرار في نهاية إجراء غير النظامية، وعدم احترام أحكام المادة 1 من المداولة رقم 138، 5 نوفمبر 2009 يرسي قواعد مفصلة لإدارة المخالفات الالتزامات المزعومة لموقع رياضيين تخضع لعناصر تحكم فردية؛ -20 حزيران/يونيو 2014، اتخذ قرار في خرق للمادة 24 قانون 12 أبريل 2000، المادة 6 من الاتفاقية الأوروبية حماية حقوق الإنسان والحريات الأساسية والعامة مبدأ حقوق الدفاع؛ --اتخذت القرارات المطعون فيها في ضوء تقرير عامل العينات التي لم توافق بشكل منتظم لهذا الغرض دون تقديم ملف المطابقة للمداولة رقم 207 من الوكالة من 5 يناير 2012 في الاعتماد والتدريب والتزامات الأشخاص المسؤولين الضوابط وفشل إكمال التدريب الأولية المقدمة من هذه المداولات بنفسه؛-القرارات المطعون فيها بشكل واضح الغلط في الوقائع أو خطأ واضح من التقييم بسبب الظروف الاستثنائية التي تم العثور على الانتهاك المزعوم؛ مع مراعاة القرارات بما في ذلك وقف تنفيذ المطلوب؛رأيت نسخة الاقتراح بإلغاء تلك القرارات؛مع إيلاء الاعتبار لوثائق أخرى في الملف؛ومراعاة للاتفاقية الدولية لمكافحة تعاطي المنشطات في مجال الرياضة والتعليمات البرمجية اشتراء العالم؛رؤية رمز الرياضة، فضلا عن نوع اللوائح التأديبية المعتمدة الرياضية الاتحادات بشأن مكافحة تعاطي المنشطات المرفقة بالمادة ص 232-86؛ومراعاة للمقرر رقم 54 الصيغة المصوبة في 12 تموز/يوليه و 18 تشرين الأول/أكتوبر 2007 كلية للوكالة الفرنسية دي مكافحة المنشطات تنفيذ الإرسال وإدارة معلومات الموقع لموضوع الرياضيين من عناصر تحكم فردية والجزاءات لعدم الامتثال؛ومراعاة لقانون القضاء الإداري؛1. بينما بموجب الفقرة الأولى من المادة L. 521-1 من القانون القضاء الإداري: "عند اتخاذ قرار إداري، حتى الرفض، هو كائن طلب لإبطال أو عكس، القاضي الدوائر، ضبطت طلبا في هذا المعني، قد تأمر بوقف تنفيذ هذا القرار، أو بعض آثارها، حيث يستدعي حالة الطوارئ، وأنها وسيلة إنشاء الدولة ، في حالة التعليم، مجالاً للشك شرعية القرار كبير "؛ أن تحت المادة 522 لام-3 من نفس القانون، القاضي بإجراءات موجزة يجوز، بأمر مسبب، ترفض بيان طلب دون استماع عندما لا يتحقق الشرط الطارئة، أو عندما يبدو من الواضح، في ضوء الطلب، أنه ليس من اختصاص المحكمة الإدارية، غير مقبول أو سليم؛2-وفي حين عملا بالمادة 232 لام الأول-5 قانون الرياضة: "الوكالة الفرنسية لمكافحة المنشطات، مستقلة سلطة عامة ذات شخصية اعتبارية، ويحدد ويقوم بتنفيذ الإجراءات لمكافحة المنشطات (...) /هذا الغرض:/ (...) 3 ° الرياضية تخضع لشرط الترجمة المشار إليها في المادة L. 232-15، فالواجب ضوابط الاجتهاد وفقا للشروط المنصوص عليها في المادتين 232 لام--12--ل. 232-16:/ (...) (د) الخروج من الأحداث المذكورة في المادة 230 ل.-3، والخروج من فترات إعداد التدريب؛ (...) " ; كشروط المادة L. 232-15 من القانون: "هناك حاجة لتوفير معلومات دقيقة وحديثة في موقعها مما يتيح تحقيق الضوابط المشار إليها في المادة L. الرياضيين 232-5، التي تشكل المجموعة المستهدفة، يعين لمدة سنة واحدة بالوكالة الفرنسية لمكافحة المنشطات (...)"؛ كالشروط ثانيا المادة L. 232-17 من هذا القانون: "الإخلال بالتزامات الترجمة المنصوص عليها في المادة L. 232-15.. عوقب بالعقوبات المنصوص عليها في المادتين 232-L 21 ل.-232-23"؛ ووفقا لأحكام المادة 232 لام-21، الرياضيين الذين قد تخلف عن واجباته للتعريب عرضه لعقوبات تأديبية من جانب الاتحاد الرياضي الذي مرخص لها؛ أن أفلد يمكن أيضا فرض الجزاءات التأديبية، وفقا للشروط المنصوص عليها في المادة 232 لام-22، لا سيما في حال فشل الاتحاد؛ كشروط المادة 3 المداولة رقم 54 الصيغة المصوبة في 12 تموز/يوليه و 18 تشرين الأول/أكتوبر 2007 كلية الوكالة تنفيذ الإرسال وإدارة معلومات الموقع للرياضيين كونها عناصر تحكم فردية والعقوبات في حالة الإخلال: "جميع الرياضيين يعينه المدير لضوابط الوكالة لجعل عناصر التحكم الفردية ويبين ، لكل يوم، فتحه لمدة ساعة، أثناء الذي قال أنه يرجح أن يكون موضوعا لواحد أو أكثر من عناصر التحكم حسب دي الفرنسية وكالة مكافحة المنشطات، تطبيقاً للمادة 232 لام-15 القانون للرياضة (...) " ; كأحكام المادة 9 من التداول بنفسه: "الإخلال بالتزامات لنقل المعلومات المتعلقة بموقع الرياضيين المنتمين إلى المجموعة المستهدفة للوكالة:/ (...) -غياب الرياضي خلال مكانة ساعة في العنوان أو في المكان الذي يحدده له لتحقيق عناصر تحكم فردية. تكليف لهذا الغرض العينات تلاحظ فشل رياضي على أساس عدم وجود أحد-، إلى رد العنوان في المكان، لمدة 30 دقيقة أثناء فتحه وقت (...) " ; كأحكام المادة 10: "بعد الانتهاء من عمليات التفتيش المتعلقة بالتأهيل للإخلال بالموقع، الوكالة يخطر الرياضي تحذيراً، برسالة مسجلة مع طلب للإقرار باستلام (...)"؛ وأخيراً، بموجب المادة 13 من هذه المداولات، لأغراض المادة 2-4 الاتفاقية العالمية لمكافحة المنشطات: "إذا ارتكب الرياضي الإخفاقات الثلاثة المشار إليها في المادة 9 لفترة ثمانية عشر شهرا على التوالي، الوكالة تحيل إلى الاتحاد المختصة بيانا بالجرم، لأغراض العقوبة المنصوص عليها في المادة 36 نوع اللوائح التأديبية للاتحادات الرياضية المعتمدة في fight ضد تعاطي المنشطات البشرية المرفقة بالمادة ص 232-86 من قانون الرياضة ";3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., footballeuse professionnelle qui évolue actuellement dans le club du Paris Saint-Germain Football en division 1 féminine, a été désignée par le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), par courrier du 9 février 2012, pour faire partie du groupe cible des sportifs soumis aux contrôles individualisés prévus par les articles L. 232-5 et L. 232-15 du code du sport ; qu'elle a fait l'objet, le 29 mars 2013 puis le 25 février 2014, de deux avertissements du président de l'AFLD pour avoir manqué à ses obligations de localisation ; que, sur la base des informations de localisation qu'elle avait fournies, l'AFLD a décidé de la soumettre à un nouveau contrôle individualisé à son domicile, le 10 juin 2014 ; que le préleveur mandaté à cette fin a constaté l'absence de Mme B...lors de ce contrôle inopiné ; que le président de l'AFLD lui a notifié, en application de l'article 10 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 du collège de l'Agence, notifié un troisième avertissement pour manquement aux obligations de localisation, par lettre du 20 juin 2014 ; que le recours gracieux formé par Mme B...le 18 juillet 2014 a été rejeté conformément à l'avis négatif rendu le 25 juillet 2014 par le comité d'experts pour la localisation ; que Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2014 et du rejet implicite de son recours gracieux ;3-حين، بغية تبرير الحاجة الملحة لوقف هذه القرارات، السيدة ب دعم... أن أفلد وقد أحيلت مؤخرا بيان جريمة إلى الفرنسية لكرة القدم الاتحاد، حيث ثبت، أنها مسؤولة، في الأجل القصير، جزاء لتعليق المشاركة في الألعاب الرياضية لمدة سنة على الأقل، الذي سيتم منعه من المشاركة في المسابقات الهامة لبقية حياته حرمان الأجر للاعب المحترف، فضلا عن مكافآت لفريق من فرنسا وسوف تكون عرضه لجعله يفقد ديفينيتيفيمي

النتائج (العربية) 2:

النظر في الشكوى، مسجلة 27 أكتوبر 2014 الأمانة العامة للمجلس القضائي في الدولة، التي قدمت إلى السيدة A ... B ... تعيش ...؛ طالب يسأل القاضي لمجلس الدولة: 1) النظام، على أساس المادة L. 521-1 من قانون القضاء الإداري، بوقف تنفيذ قرار 20 يونيو 2014 التي أخطرت رئيس الوكالة الفرنسية للمكافحة المنشطات تحذيرا لعدم الالتزامات التوطين فضلا عن رفض الطعن الإداري الذي أدلى به وفقا لرأي موقع لجنة الخبراء 25 يوليو 2014؛ 2) تتحملها الوكالة الفرنسية للمكافحة المنشطات مجموع 3500 € بموجب المادة L. 761-1 من قانون القضاء الإداري، فإنه يدعي أن: - يتم استيفاء الشرط في حالات الطوارئ، منذ القرارات المطعون فيها من المرجح أن يسبب ضررا فوريا وجادا لحالته من خلال منع، على المدى القصير، لممارسة الرياضة والأنشطة الرياضية التي تؤثر على مصالحها المالية ، صورته وسمعته؛ - العديد من الشك على مشروعية القرارات المطعون فيها؛ - قرار 20 يونيو 2014 جاء بعد إجراء غير نظامي، وعدم احترام أحكام المادة 1 من قرار رقم 138 لسنة 5 نوفمبر 2009 بشأن الانتهاكات المزعومة من الترتيبات الإدارية لموقع الرياضية من الالتزامات التي تخضع لضوابط الفردية؛ - تم اتخاذ القرار من 20 يونيو 2014 في خرق للمادة 24 من قانون 12 أبريل 2000، والمادة 6 من الاتفاقية الأوروبية لحقوق الإنسان والحريات الأساسية والمبادئ العامة لحقوق الدفاع؛ - تم اتخاذ القرارات المطعون فيها في ضوء تقرير وكيل فصاد الذين لم مخولين لهذا الغرض لا بعد أن قدمت ملفا للقرار رقم 207 وكالة من 5 يناير 2012 على موافقة والتدريب والتزامات المسؤولين الضوابط وعدم اتباع التدريب الأولي التي تقدمها تلك القرارات؛ - ويبطل القرارات المطعون فيها بسبب خطأ في الوقائع وضلال مبين التقييم نظرا للظروف الاستثنائية التي كان التعدي المزعوم وجدت؛ وبالنظر إلى قرارات بتعليق إنفاذ مطلوب؛ نظرا لنسخة من طلب إلغاء هذه القرارات، وبالنظر إلى وثائق أخرى في الملف؛ وفي ضوء الاتفاقية الدولية لمكافحة المنشطات في مجال الرياضة والقانون المنشطات، وبالنظر إلى رمز الرياضة وتنظيم التأديبية للاتحادات الرياضية وافق على مكافحة المنشطات المرفقة المادة R. 232-86، وبالنظر إلى القرار رقم 54 تصحيح 12 يوليو وأكتوبر 18، 2007 كلية الوكالة الفرنسية للمكافحة المنشطات على قواعد لنقل وإدارة المعلومات موقع الرياضة يجري رصد وعقوبات فردية في حالة خرق، وبالنظر إلى قانون القضاء الإداري؛ 1. بينما وفقا للفقرة الأولى من المادة L. 521-1 من قانون القضاء الإداري، وقال "عندما قرارا إداريا، حتى الرفض، موضوعا لطلب الإلغاء أو التعديل، القاضي يشار، تلقت طلبا في هذا الشأن، أن تأمر بوقف تنفيذ هذا القرار، أو بعض آثارها، عندما الاستعجال يبرر ذلك، وأنه يقال بطريقة نظيفة لخلق في حالة التحقيق، شكوكا خطيرة لمشروعية هذا القرار ". أنه بموجب المادة L. 522-3 من قانون، يجوز للقاضي، بأمر مسبب، ويرفض تطبيق بدون السمع أو السمع حيث لم يتم استيفاء شرط الاستعجال أو عندما هو واضح، نظرا للتطبيق، وأنه لا يدخل ضمن اختصاص المحكمة الإدارية غير مقبول أو غير أساس لها من الصحة؛ 2. في حين ظل I المادة L. 232-5 من قانون الرياضة: "إن الوكالة الفرنسية للمكافحة المنشطات، هيئة عامة مستقلة ذات شخصية اعتبارية، تعرف وتنفذ إجراءات لمكافحة مكافحة المنشطات (...) / وتحقيقا لهذه الغاية: / (...) 3. بالنسبة للرياضيين تعرض للموقع الالتزام المشار إليها في المادة L. 232-15، والضوابط الدؤوب وفقا مقالات L. 232-12 لL. 232-16: / (...) د) باستثناء الأحداث الرياضية المذكورة في المادة L. 230-3، والخروج من فترات التدريب إعدادهم؛ (.. .) ". أنه بموجب المادة L. 232-15 من قانون "هناك حاجة لتوفير معلومات دقيقة وحديثة المكان لإعمال الضوابط المنصوص عليها في المادة L. 232-5 الرياضيين، تشكل المجموعة المستهدفة، عين لمدة سنة واحدة من قبل الوكالة الفرنسية للمكافحة المنشطات (...) ". أنه بموجب القسم الثاني من المادة L. 232-17 من قانون: "إن موقع خرق الالتزامات بموجب المادة L. 232-15 ... هي عرضة للعقوبات الإدارية المنصوص عليها في المادتين L. 232-21 لL. 232-23 ". أنه بموجب أحكام المادة L. 232-21، الرياضي الذي فشل في الوفاء بالتزاماته الموقع يخضع لعقوبات تأديبية من قبل الاتحاد الرياضي الذي تم ترخيصه. يمكن للAFLD أيضا فرض عقوبات التأديبية، وفقا للمادة L. 232-22، وخصوصا في حالة نقص للاتحاد. أنه بموجب المادة 3 من القرار رقم 54 من 12 يوليو وتصحيح 18 أكتوبر 2007 كلية الوكالة بشأن طرائق النقل وإدارة المعلومات موقع الرياضة كونها ضوابط فردية و فرض عقوبات على الفشل: "أي رياضي المعينة من قبل مدير وكالة تسيطر على أن تخضع لضوابط الفردية يجب أن تشير، عن كل يوم، وفتحة الوقت ساعة واحدة، حيث انه من المرجح ان موضوع واحد أو أكثر من عناصر فردية من قبل الوكالة الفرنسية للمكافحة المنشطات، وفقا للمادة L. 232- 15 من قانون الرياضة (...) ". أنه بموجب المادة 9 من القرار: "خرق الالتزامات نقل المعلومات المتعلقة مكان رياضي في الفئة المستهدفة من وكالة هي: / (...) - غياب خلال الجزء الرياضية من ساعة واحدة أو في المكان المشار اليه لتحقيق الرقابة الفردية. إن العينات كلفت لهذا الغرض نرى فشل هذه الرياضة في نهاية انتفائها على العنوان الموضح على الموقع، لفترة متواصلة من ثلاثين دقيقة أثناء الفترة الزمنية (...) ". أنه بموجب المادة (10): "وبعد اجراء فحوصات على تأهيل خرقا لالتزامات توطين، وكالة تخطر تحذيرا للرياضي، بكتاب مسجل مصحوب بعلم الوصول (...) ". أخيرا، بموجب المادة 13 من هذه المداولات، أدلى لأغراض المادة 2.4 من اتفاقية العالمية لمكافحة المنشطات: "إذا كان رياضي يرتكب ثلاثة إخفاقات المنصوص عليها في المادة 9 لمدة عشر و ثمانية أشهر متتالية، يتعين على الوكالة تحيل إلى الاتحاد المختص بيانا جريمة لتطبيق العقوبة المنصوص عليها في المادة 36 من اللائحة التأديبية نوع من الاتحادات الرياضية وافق على مكافحة المنشطات البشري، المرفقة المادة R. 232- 86 من قانون الرياضة "؛ 3. ويبدو من الأدلة التي MmeB ... اعب كرة قدم محترف يلعب حاليا النادي قسم كرة القدم باريس سان جيرمان 1 أنثى، ويعينه المدير يتحكم في الوكالة الفرنسية للمكافحة المنشطات (AFLD)، في رسالة مؤرخة في 9 فبراير 2012، لتكون جزءا من المجموعة المستهدفة من الرياضيين تخضع لضوابط الفردية المنصوص عليها في المواد L. 232-5 وL. 232-15 من قانون الرياضة. فقد كان، 29 مارس 2013 و25 فبراير 2014، وهما تحذيرات من رئيس AFLD لفشلها في التزامات توطين به؛ ذلك، على أساس معلومات الموقع أنها قدمت، قررت AFLD تقديم عنصر تحكم فردية جديدة في منزله يوم 10 يونيو 2014. وكانت العينات عين لهذا الغرض عدم وجود السيدة B ... خلال هذا الاختيار لم يعلن عنها مسبقا. وقد أبلغت رئيس AFLD، وفقا للمادة 10 من القرار رقم 54 من 12 يوليو وتصحيح 18 أكتوبر 2007 كلية للوكالة، أخطر على الانذار الثالث لعدم الالتزامات التعريب، بواسطة خطاب 20 يونيو 2014. أن الطعن الإداري التي رفعتها السيدة B ... 18 يوليو، تم رفض 2014 وفقا لرأي سلبي صدر 25 يوليو 2014 من قبل لجنة الخبراء للموقع. السيدة B ... يطلب من القاضي لمجلس الدولة إلى النظام، على أساس المادة L. 521-1 من قانون القضاء الإداري، بوقف تنفيذ قرار 20 يونيو 2014 ورفض ضمني له الاستئناف الداخلي؛ 3. في حين، لتبرير الحاجة الملحة لوقف تلك القرارات، السيدة B ... يجادل بأن AFLD أرسلت مؤخرا بيانا الجريمة للاتحاد الفرنسي لكرة القدم، الذي ينتمي إليه، فمن شأنه أن يطلع انتهاء، تعليق العقوبة للمشاركة في المسابقات الرياضية سنة واحدة على الأقل، والتي سوف تمنعه ​​من المشاركة في البطولات الهامة لبقية حياته، حرمانها من التعويض لاعب محترف والمكافآت المتوقع إذا تم اختيارها لفرنسا وسيكون من المرجح أن يفقده définitiveme

النتائج (العربية) 3:

وفى ضوء الطلب, مسجلة فى 27 اكتوبر 2014 الى الامانة فى المنازعات مجلس الدولة, المقدم من السيدة ا. ب. . . . .. وفضلا عن ذلك ; تلتمس صاحبة المطالبة الى قاضى اشار مجلس الدولة :

1 المواد تامر, على اساس المادة L. 521 - 1 من قانون القضاء الادارى,تعليق تنفيذ القرار الذى اتخذته 20 يونيو 2014 اليه من رئيس الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير التى ابلغت بمثابة تحذير انتهاكا لالتزامات تحديد المواقع وكذلك قرار برفض استئنافه دون مقابل اتخذ وفقا راى لجنة الخبراء فى الموقع فى 25 يوليو 2014 ;

المواد من 2 الى وضع عبء الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير الى مبلغ 500 3 يورو فى اطار المادة L. 761 - 1 من قانون القضاء الادارى ;

وتدعى الشركة ان :

- مركز الطوارئ هو الشرط, طالما ان القرارات المطعون فيها التى يحتمل ان انتهاك خطير ومباشر فى حالتها فى الحيلولة دون, فى المستقبل القريب,ممارسة الانشطة الرياضية, فى تقويض المصالح المالية, فى صورتها سمعته ;

- عدة شكوك جدية بشان شرعية موجودة القرارات المطعون فيها;

- قرار 20 يونيو 2014 صدر فى ختام الاجراءات غير الشرعية,ونظرا لعدم احترام احكام المادة 1 من مداولات رقم 138 5 نوفمبر 2009 بشان طرائق ادارة الانتهاكات المزعومة فى التزامات من مواقع الرياضية موضوع مراقبة فردية;

- قرار 20 يونيو 2014 اتخذ فى تجاهل المادة 24 من قانون 12 ابريل 2000 ,المادة 6 من الاتفاقية الاوروبية لحماية حقوق الانسان والحريات الاساسية, من حيث المبدا العام حقوق الدفاع ;

- ان القرارات المطعون فيها التى اتخذت فى ضوء تقرير موظف préleveur التى لم يكن بصورة منتظمة المتفق عليه فى هذا الصدد لعدم تقديم ملف يتفق التداول رقم 207 من وكالة 5 يناير 2012 بشان الاهلية,وفى التدريب والتزامات الاشخاص المسؤولة عن الرقابة, لعدم متابعة التدريب الاولى بموجب هذه المداولات ;

- القرارات المطعون فيها التى يشوبها يشكل الغلط فى الوقائع, خطا واضحا تقييم بسبب الظروف الاستثنائية فيها اخلال انتقد لوحظ;

وفى ضوء القرارات التى وقف الانفاذ ;

بالنظر الى نسخة من طلب من اجل الغاء تلك القرارات ;

بالنظر الى غيرها من الادلة فى القضية ;

بالنظر الى اتفاقية دولية لمناهضة تعاطى العقاقير فى الالعاب الرياضية فى المدونة العالمية ;

الحكومية لمكافحة المخدراتوبالنظر الى قانون الرياضة فضلا عن النظام التاديبى النموذجى الاتحادات الرياضية المتفق عليها بشان مكافحة تعاطى العقاقير الوارد فى مرفق المادة صاد ;

232 - 86وفى ضوء المداولات رقم 54 تصويبه فى 12 تموز/يوليه و 18 اكتوبر 2007 للهيئة الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير بشان طرائق لنقل ادارة المعلومات من موقع الرياضية موضوع مراقبة فردية, من الجزاءات فى حالة الاخلال ;

بالنظر الى قانون القضاء الادارى ;

1 .واذ تضع فى اعتبارها انه بموجب الفقرة الفرعية الاولى من المادة L. 521 - 1 من قانون القضاء الادارى: "متى قرار ادارى, وان رفض موضع طلب الغاء او المراجعة, يجوز لقاضى اشار, طلبا فى هذا الصدد, ان تامر بوقف تنفيذ هذا القرار, او بعض من هذه الاثار,وعندما الملحة تبرر, كما ورد على طريق يؤدى الى اقامة, فى حالة التعليم, اى شك جدى بشان مشروعية قرار; انه بموجب المادة لام 522 - 3 من نفس القانون, يجوز لقاضى اشار يمكن, بموجب امر معلل, رفض الطلب دون التحقيق او المحاكمة عندما مركز الطوارئ لا يستوفى او عندما الواضح,وفى ضوء الطلب, ان لا تدخل فى اختصاص المحكمة الادارية, وهى غير مقبول او انها غير قائم ;

2 . واذ تضع فى اعتبارها انه بموجب ا ول فى المادة لام 232 - 5 من قانون الرياضة: "الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير, سلطة عامة مستقلة ذات شخصية قانونية,يحدد وينفذ الاجراءات لمكافحة تعاطى العقاقير (...)/ لهذا :/ . .. 3 رقم فى الالعاب الرياضية المقدمة الى الالتزام لتحديد المواقع المشار اليها فى المادة لام 232 - 15 , والسريع الضوابط فى الظروف المنصوص عليها فى المادتين لام 232 - 12 و L. 16 232 - :/ (...) )د( خارج والمناسبات الرياضية المشار اليها فى المادة L. 230 - 3وخارج فترات التدريب بما فى ذلك اعداد; . .. "; انه بموجب المادة لام 232 - 15 من نفس القانون: "مسؤولية توفير معلومات دقيقة ومستكملة عن مواقع لتحقيق المراقبة المشار اليها فى المادة لام 232 - 5 الرياضية, تشكل مجموعة مستهدفة, المعينين لمدة سنة الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير ) . . . ";انه بموجب الثانى فى المادة لام 232 - 17 من قانون العقوبات: "الاخلال بالالتزامات من مواقع المنصوص عليها فى المادة لام - 232 15 . .. للعقوبات الادارية المنصوص عليها فى المادتين 232 و L. 21 الى 23 و L. 232 - "; انه بموجب احكام المادة L. 232 - 21 ,وفى الرياضة التى لم تف بالتزاماتها من مواقع يعاقب عليها عقوبات تاديبية من جانب الاتحاد الرياضى لدى الذى ينهى; انه يمكن ايضا afld وفرض العقوبات التاديبية, وفقا للشروط المنصوص عليها فى المادة لام 232 - 22 , ولا سيما فى حالة تقصير فى الاتحاد;انه بموجب المادة 3 من مداولات رقم 54 تصويبه فى 12 تموز/يوليه و 18 اكتوبر 2007 للهيئة الوكالة بشان طرائق لنقل ادارة المعلومات من موقع الرياضية موضوع مراقبة فردية, من الجزاءات فى حالة الاخلال بما يلى:"الرياضة يعينه مدير مراقبة المفضى المفضى الى وكالة مراقبة فردية يجب ان تبين, فى كل يوم, مكانته ساعات هائل من الوقت, خلال الذى يمكن ان المفضى الى مصطلح واحد او اكثر من الضوابط فردية المفضى الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير, بموجب المادة لام 232 - 15 من قانون الرياضة ) . . . ";انه بموجب المادة 9 من المداولات: "الاخلال بالالتزامات نقل المعلومات المتعلقة مواقع الرياضية المنتمين الى مجموعة مستهدفة من المفضى الوكالة هى :/ . .. - عدم وجود من خلال الرياضة مكانته من ساعة الى العنوان او فى مكان المشار اليها من اجل تحقيق مراقبة فردية.وقد préleveur missionné فى هذا الصدد يلاحظ ان تقاعس الرياضة فى اعقاب المفضى غيابه - على العنوان المفضى الى المكان, خلال فترة مستمرة من ثلاثين دقيقة اثناء ساعات مكانته ) . . . "; انه بموجب المادة 10 : "بعد اجراء مراجعة الحسابات المتعلقة بالمؤهلات على عدم الامتثال من المواقع,