Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage lui a notifié un avertissement pour manquement aux obligations de localisation ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux prise conformément à l'avis du comité des experts de la localisation du 25 juillet 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions contestées sont susceptibles de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation en l'empêchant, à brève échéance, d'exercer son activité sportive et en portant atteinte à ses intérêts financiers, à son image et à sa réputation ;
- plusieurs doutes sérieux existent sur la légalité des décisions contestées ;
- la décision du 20 juin 2014 a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, faute de respecter les dispositions de l'article 1er de la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion des manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés ;
- la décision du 20 juin 2014 a été prise en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général des droits de la défense ;
- les décisions contestées ont été prises au vu du rapport d'un agent préleveur qui n'avait pas été régulièrement agréé à cet effet faute d'avoir présenté un dossier conforme à la délibération n° 207 de l'Agence du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, à la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles et faute d'avoir suivi la formation initiale prévue par cette même délibération ;
- les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le manquement reproché a été constaté ;
Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Vu la copie de la requête aux fins d'annulation de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport et le code mondial antidopage ;
Vu le code du sport ainsi que le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à son article R. 232-86 ;
Vu la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet des contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;
2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage (...)/ A cet effet :/ (...) 3° Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation mentionnée à l'article L. 232-15, elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :/ (...)d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors des périodes d'entraînement y préparant ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 232-15 du même code : " Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage (...) " ; qu'aux termes du II de l'article L. 232-17 de ce code : " Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont ... passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 232-21, le sportif qui a manqué à ses obligations de localisation est passible de sanctions disciplinaires de la part de la fédération sportive auprès de laquelle il est licencié ; que l'AFLD peut également infliger des sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 232-22, notamment en cas de carence de la fédération ; qu'aux termes de l'article 3 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 du collège de l'Agence portant modalités de transmission et des gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet des contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement : " Tout sportif désigné par le directeur des contrôles de l' agence pour faire l' objet de contrôles individualisés doit indiquer, pour chaque jour, un créneau horaire d' une heure, durant lequel il est susceptible de faire l' objet d' un ou de plusieurs contrôles individualisés par l' Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232- 15 du code du sport (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 de la même délibération : " Les manquements aux obligations de transmission d'informations relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l' agence sont :/ (...) - l'absence du sportif durant le créneau d'une heure à l'adresse ou sur le lieu indiqués par lui pour la réalisation de contrôles individualisés. Le préleveur missionné à cet effet constate le manquement du sportif à l'issue de l' absence de celui- ci, à l' adresse sur le lieu indiqué, pendant une période continue de trente minutes durant le créneau horaire (...) " ; qu'aux termes de son article 10 : " Après avoir procédé aux vérifications relatives à la qualification de manquement aux obligations de localisation, l'agence notifie au sportif un avertissement, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 13 de cette délibération, pris pour l'application de l'article 2.4 de la convention mondiale antidopage : " Si le sportif commet trois manquements mentionnés à l'article 9 pendant une période de dix- huit mois consécutifs, l'agence transmet à la fédération compétente un constat d' infraction, pour l' application de la sanction prévue par l' article 36 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, annexé à l' article R. 232- 86 du code du sport " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., footballeuse professionnelle qui évolue actuellement dans le club du Paris Saint-Germain Football en division 1 féminine, a été désignée par le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), par courrier du 9 février 2012, pour faire partie du groupe cible des sportifs soumis aux contrôles individualisés prévus par les articles L. 232-5 et L. 232-15 du code du sport ; qu'elle a fait l'objet, le 29 mars 2013 puis le 25 février 2014, de deux avertissements du président de l'AFLD pour avoir manqué à ses obligations de localisation ; que, sur la base des informations de localisation qu'elle avait fournies, l'AFLD a décidé de la soumettre à un nouveau contrôle individualisé à son domicile, le 10 juin 2014 ; que le préleveur mandaté à cette fin a constaté l'absence de Mme B...lors de ce contrôle inopiné ; que le président de l'AFLD lui a notifié, en application de l'article 10 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 du collège de l'Agence, notifié un troisième avertissement pour manquement aux obligations de localisation, par lettre du 20 juin 2014 ; que le recours gracieux formé par Mme B...le 18 juillet 2014 a été rejeté conformément à l'avis négatif rendu le 25 juillet 2014 par le comité d'experts pour la localisation ; que Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2014 et du rejet implicite de son recours gracieux ;
3. Considérant que, pour justifier de l'urgence à suspendre ces décisions, Mme B... soutient que, l'AFLD ayant transmis récemment le constat d'infraction à la Fédération française de football, dont elle relève, elle est passible, à brève échéance, d'une sanction de suspension de participation aux compétitions sportives d'au moins un an, qui l'empêchera de participer à des compétitions importantes pour la suite de sa carrière, la privera de sa rémunération de joueuse professionnelle ainsi que des primes prévues en cas de sélection en équipe de France et sera de nature à lui faire perdre définitiveme
النتائج (
العربية) 3:
[نسخ]نسخ!
وفى ضوء الطلب, مسجلة فى 27 اكتوبر 2014 الى الامانة فى المنازعات مجلس الدولة, المقدم من السيدة ا. ب. . . . .. وفضلا عن ذلك ; تلتمس صاحبة المطالبة الى قاضى اشار مجلس الدولة :
1 المواد تامر, على اساس المادة L. 521 - 1 من قانون القضاء الادارى,تعليق تنفيذ القرار الذى اتخذته 20 يونيو 2014 اليه من رئيس الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير التى ابلغت بمثابة تحذير انتهاكا لالتزامات تحديد المواقع وكذلك قرار برفض استئنافه دون مقابل اتخذ وفقا راى لجنة الخبراء فى الموقع فى 25 يوليو 2014 ;
المواد من 2 الى وضع عبء الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير الى مبلغ 500 3 يورو فى اطار المادة L. 761 - 1 من قانون القضاء الادارى ;
وتدعى الشركة ان :
- مركز الطوارئ هو الشرط, طالما ان القرارات المطعون فيها التى يحتمل ان انتهاك خطير ومباشر فى حالتها فى الحيلولة دون, فى المستقبل القريب,ممارسة الانشطة الرياضية, فى تقويض المصالح المالية, فى صورتها سمعته ;
- عدة شكوك جدية بشان شرعية موجودة القرارات المطعون فيها;
- قرار 20 يونيو 2014 صدر فى ختام الاجراءات غير الشرعية,ونظرا لعدم احترام احكام المادة 1 من مداولات رقم 138 5 نوفمبر 2009 بشان طرائق ادارة الانتهاكات المزعومة فى التزامات من مواقع الرياضية موضوع مراقبة فردية;
- قرار 20 يونيو 2014 اتخذ فى تجاهل المادة 24 من قانون 12 ابريل 2000 ,المادة 6 من الاتفاقية الاوروبية لحماية حقوق الانسان والحريات الاساسية, من حيث المبدا العام حقوق الدفاع ;
- ان القرارات المطعون فيها التى اتخذت فى ضوء تقرير موظف préleveur التى لم يكن بصورة منتظمة المتفق عليه فى هذا الصدد لعدم تقديم ملف يتفق التداول رقم 207 من وكالة 5 يناير 2012 بشان الاهلية,وفى التدريب والتزامات الاشخاص المسؤولة عن الرقابة, لعدم متابعة التدريب الاولى بموجب هذه المداولات ;
- القرارات المطعون فيها التى يشوبها يشكل الغلط فى الوقائع, خطا واضحا تقييم بسبب الظروف الاستثنائية فيها اخلال انتقد لوحظ;
وفى ضوء القرارات التى وقف الانفاذ ;
بالنظر الى نسخة من طلب من اجل الغاء تلك القرارات ;
بالنظر الى غيرها من الادلة فى القضية ;
بالنظر الى اتفاقية دولية لمناهضة تعاطى العقاقير فى الالعاب الرياضية فى المدونة العالمية ;
الحكومية لمكافحة المخدراتوبالنظر الى قانون الرياضة فضلا عن النظام التاديبى النموذجى الاتحادات الرياضية المتفق عليها بشان مكافحة تعاطى العقاقير الوارد فى مرفق المادة صاد ;
232 - 86وفى ضوء المداولات رقم 54 تصويبه فى 12 تموز/يوليه و 18 اكتوبر 2007 للهيئة الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير بشان طرائق لنقل ادارة المعلومات من موقع الرياضية موضوع مراقبة فردية, من الجزاءات فى حالة الاخلال ;
بالنظر الى قانون القضاء الادارى ;
1 .واذ تضع فى اعتبارها انه بموجب الفقرة الفرعية الاولى من المادة L. 521 - 1 من قانون القضاء الادارى: "متى قرار ادارى, وان رفض موضع طلب الغاء او المراجعة, يجوز لقاضى اشار, طلبا فى هذا الصدد, ان تامر بوقف تنفيذ هذا القرار, او بعض من هذه الاثار,وعندما الملحة تبرر, كما ورد على طريق يؤدى الى اقامة, فى حالة التعليم, اى شك جدى بشان مشروعية قرار; انه بموجب المادة لام 522 - 3 من نفس القانون, يجوز لقاضى اشار يمكن, بموجب امر معلل, رفض الطلب دون التحقيق او المحاكمة عندما مركز الطوارئ لا يستوفى او عندما الواضح,وفى ضوء الطلب, ان لا تدخل فى اختصاص المحكمة الادارية, وهى غير مقبول او انها غير قائم ;
2 . واذ تضع فى اعتبارها انه بموجب ا ول فى المادة لام 232 - 5 من قانون الرياضة: "الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير, سلطة عامة مستقلة ذات شخصية قانونية,يحدد وينفذ الاجراءات لمكافحة تعاطى العقاقير (...)/ لهذا :/ . .. 3 رقم فى الالعاب الرياضية المقدمة الى الالتزام لتحديد المواقع المشار اليها فى المادة لام 232 - 15 , والسريع الضوابط فى الظروف المنصوص عليها فى المادتين لام 232 - 12 و L. 16 232 - :/ (...) )د( خارج والمناسبات الرياضية المشار اليها فى المادة L. 230 - 3وخارج فترات التدريب بما فى ذلك اعداد; . .. "; انه بموجب المادة لام 232 - 15 من نفس القانون: "مسؤولية توفير معلومات دقيقة ومستكملة عن مواقع لتحقيق المراقبة المشار اليها فى المادة لام 232 - 5 الرياضية, تشكل مجموعة مستهدفة, المعينين لمدة سنة الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير ) . . . ";انه بموجب الثانى فى المادة لام 232 - 17 من قانون العقوبات: "الاخلال بالالتزامات من مواقع المنصوص عليها فى المادة لام - 232 15 . .. للعقوبات الادارية المنصوص عليها فى المادتين 232 و L. 21 الى 23 و L. 232 - "; انه بموجب احكام المادة L. 232 - 21 ,وفى الرياضة التى لم تف بالتزاماتها من مواقع يعاقب عليها عقوبات تاديبية من جانب الاتحاد الرياضى لدى الذى ينهى; انه يمكن ايضا afld وفرض العقوبات التاديبية, وفقا للشروط المنصوص عليها فى المادة لام 232 - 22 , ولا سيما فى حالة تقصير فى الاتحاد;انه بموجب المادة 3 من مداولات رقم 54 تصويبه فى 12 تموز/يوليه و 18 اكتوبر 2007 للهيئة الوكالة بشان طرائق لنقل ادارة المعلومات من موقع الرياضية موضوع مراقبة فردية, من الجزاءات فى حالة الاخلال بما يلى:"الرياضة يعينه مدير مراقبة المفضى المفضى الى وكالة مراقبة فردية يجب ان تبين, فى كل يوم, مكانته ساعات هائل من الوقت, خلال الذى يمكن ان المفضى الى مصطلح واحد او اكثر من الضوابط فردية المفضى الوكالة الفرنسية لمكافحة تعاطى العقاقير, بموجب المادة لام 232 - 15 من قانون الرياضة ) . . . ";انه بموجب المادة 9 من المداولات: "الاخلال بالالتزامات نقل المعلومات المتعلقة مواقع الرياضية المنتمين الى مجموعة مستهدفة من المفضى الوكالة هى :/ . .. - عدم وجود من خلال الرياضة مكانته من ساعة الى العنوان او فى مكان المشار اليها من اجل تحقيق مراقبة فردية.وقد préleveur missionné فى هذا الصدد يلاحظ ان تقاعس الرياضة فى اعقاب المفضى غيابه - على العنوان المفضى الى المكان, خلال فترة مستمرة من ثلاثين دقيقة اثناء ساعات مكانته ) . . . "; انه بموجب المادة 10 : "بعد اجراء مراجعة الحسابات المتعلقة بالمؤهلات على عدم الامتثال من المواقع,
يجري ترجمتها، يرجى الانتظار ..